30 mars 2019

La déclaration d’activité : c’est quoi ?

La déclaration d’activité est un document (sous forme de formulaire) qui permet aux établissements de s’enregistrer auprès de la Direction Départementale (de la cohésion sociale) de la Protection des Populations où est situé l’établissement.

C’est une obligation réglementaire notifiée dans le règlement 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires (article 6).

La déclaration d’activité : c’est pour qui ?

Elle concerne tout établissement qui prépare, transforme, manipule, expose, met en vente, entrepose ou transporte des denrées animales ou d’origine animale (viandes, produits laitiers, produits de la pêche, œufs, miel), à savoir :

1.       les activités de restauration commerciale ou collective

Ex : restaurants, foodtruck, cantines, traiteurs à domicile…

2.       les activités de commerce ou de production de denrées à la ferme

Ex : métiers de bouche (poissonnerie, boulangerie-pâtisserie…)

3.       les activités d'abattage ou de mise à mort non agréées

Ex : mise à mort d’escargot ou de grenouilles

4.       les activités de pêche ou de production de coquillages

Ex : pêche de production primaire en eau de mer, vente à quai

5.       les activités de préparation de produits composés non destinés à être remis au consommateur final

Ex : préparation de denrées contenant à la fois des produits d’origine végétale et des produits transformés d'origine animale

6.       les activités de transport ou d'entreposage de denrées

Ex : entrepôt, transporteur

7.       les activités de collecte

Ex : collecte d’œufs, collecte de miel

8.       les activités de négoce, ou sièges sociaux d’établissements produisant, manipulant ou entreposant des denrées d’origine animale ou des denrées comportant des ingrédients d’origine animale

Ex : courtier, trader

ATTENTION : les établissements soumis à l’agrément sanitaire ne sont pas concernés par cette déclaration. Le dépôt de leur demande d’agrément via leur propre formulaire (Cerfa n°13983) équivaut à cette déclaration. Pour les établissements soumis à la dérogation à l’agrément sanitaire, ils doivent remplir ce formulaire ET leur propre formulaire (Cerfa n°13982).

La déclaration d’activité : comment faire ?

Elle doit s’effectuer avant le démarrage de l’activité, dès que l’exploitant possède son numéro Siret. La déclaration devra ensuite être renouvelée à chaque changement d’exploitant, d’adresse ou de nature d’activité.

Le formulaire à compléter pour effectuer sa déclaration est le formulaire Cerfa n°13984. Il peut se compléter de deux manières :

• Soit en ligne : en complétant directement le formulaire sur le site : https://agriculture-portail.6tzen.fr/default/requests/Cerfa13984/
• Soit par voie postale : en imprimant le formulaire sur le site : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13984.do, en le compétant et en l’envoyant à la Direction départementale (de la cohésion sociale et) de la protection des populations du département dans lequel est située l’établissement.

Le formulaire comporte plusieurs rubriques à compléter :

A.      Des informations sur l’identification de l’établissement : Siret, adresse, responsable…

B.      Les coordonnées de la personne à contacter assurant le respect des conditions d’hygiène au sein de l’établissement déclaré

C.      Des informations sur l’effectif de production

D.      Des informations sur les locaux : à usage professionnel, à usage privé et professionnel…

E.       Des informations sur votre activité. Il y a 8 secteurs d’activités possibles (voir ci-dessus) : il faut renseigner les informations dans la section concernant l’établissement déclaré : les lieux de distribution, le fonctionnement de l’activité, les types de denrées travaillées, etc…

Vous pouvez retrouver toutes les consignes pour renseigner votre déclaration via cette notice.

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51738&cerfaFormulaire=13984

C’est aussi simple que cela et c’est obligatoire : à faire pour les établissements concernés !