15 octobre 2018

Le contexte réglementaire
Le 1er janvier 2006, la législation de l’hygiène alimentaire prend un tournant : un ensemble de textes réglementaires, appelé « Paquet hygiène », rentre en application.

Ces textes simplifient et harmonisent la réglementation dans tous les États Membres de l’Union Européenne. L’objectif est d’avoir un niveau de sécurité sanitaire identique :

en formalisant les mêmes exigences à l'ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire : depuis la production primaire, animale et végétale jusqu’au consommateur en passant par l’industrie agroalimentaire, les métiers de bouche, le transport et la distribution ;
en officialisant la responsabilité des professionnels ;
en optimisant les contrôles des autorités sanitaires.
 

Les textes réglementaires composant le « Paquet Hygiène »
Le « Paquet Hygiène » est composé de six règlements communautaires :

Règlement (CE) n°178/2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité Européenne de Sécurité des Aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. C’est le règlement cadre du « Paquet Hygiène ».
Règlement (CE) n°852/2004, relatif à l'hygiène des denrées alimentaires. Il exige notamment la mise en place de procédures fondées sur les principes HACCP.
Règlement (CE) n°853/2004, fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale. Il précise l’obligation d’agrément sanitaire et apporte des spécifications techniques par secteur.
Règlement (CE) n°882/2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux, les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Règlement (CE) n°854/2004, fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine.
Règlement (CE) n°183/2005, établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux.
La caractéristique du "Paquet hygiène" est de reposer sur un système d'obligation de résultat. Les choix des moyens reviennent aux professionnels qui doivent apporter la preuve aux services de contrôle de l'atteinte des objectifs du "Paquet hygiène".

Sources :

Site de l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité sanitaire, Environnement, Travail)

Site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation