07 octobre 2018

Contexte réglementaire

Le règlement européen N°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires rend obligatoire une date de péremption sur les denrées préemballées. Il en existe deux sortes : la DLC et la DDM.

La Date Limite de Consommation (DLC)

La DLC, autrement dit la Date Limite de Consommation, concerne les denrées microbiologiquement très périssables, susceptibles de présenter, après une courte période, un danger pour la santé. Il s’agit notamment des produits frais, viandes, produits laitiers…

La DLC est indiquée par la mention : « A consommer jusqu’au… » suivie du jour, du mois et éventuellement de l’année.

La mention peut également renvoyée à l’endroit où se situe la date (exemple : « A consommer jusqu’au : voir sur le côté de l’emballage »).

Le respect de la DLC a un caractère impératif. La commercialisation de produits en DLC dépassée est strictement interdite et sanctionnée pénalement : les commerçants et les professionnels de la restauration ont obligation de les retirer de la vente et de les détruire, car les denrées sont impropres à la consommation.

La Date de Durabilité Minimale (DDM)

La DDM correspond à la Date de Durabilité Minimale (auparavant appelée la DLUO = Date Limite d’Utilisation Optimale). Il s’agit de la date jusqu’à laquelle les denrées conservent leurs qualités organoleptiques, physiques, nutritives, gustatives.

Le respect de la DDM n’a aucun caractère impératif. Sous réserve que les emballages ne soient pas altérés, les denrées dont la DDM est dépassée peuvent être consommées sans risque pour la santé du consommateur. Il est toutefois possible de remarquer une perte des certaines qualités (ex : café qui a perdu son arôme, biscuits plus secs, jus de fruits avec moins de vitamines… mais sans danger !).

La détention ou la mise en vente à titre gratuit ou onéreux de denrées dont la DDM est dépassée n’est passible d’aucune sanction à condition que le produit demeure de qualité loyale et marchande.

La DDM est indiquée par la mention « A consommer de préférence avant le… », lorsque la date comporte l’indication du jour, ou la mention « A consommer avant fin… » lorsque que la date comporte l’indication du mois et/ou de l’année. La mention peut également renvoyée à l’endroit où se situe la date.

La DDM se compose :

Du jour et du mois pour les produits d'une durabilité inférieure à 3 mois
Du mois et de l’année pour les produits d'une durabilité comprise entre 3 et 18 mois
De l’année pour les produits d'une durabilité supérieure à 18 mois
La DDM se retrouve principalement sur les boissons, les produits surgelés et les produits d’épicerie sèche (riz, pâte, conserves…).

Comment sont déterminées des dates de péremption ?
Les DLC et DDM sont définies sous la responsabilité des fabricants. En fonction de différents paramètres (ingrédients, étapes de fabrication, conditions de conservation…), l’état microbiologique et les propriétés physico-chimiques des denrées alimentaires sont analysés. La législation établit des critères de sécurité et d’hygiène à respecter qui permettent de définir les durées de conservation des produits alimentaires.

Toujours contrôler les dates de ses produits !
Il est important pour tout particulier ou professionnel de contrôler les dates de péremption de ses produits pour éviter de mettre en danger sa santé et celle des consommateurs (en cas de DLC dépassée) et d’éviter ainsi le gaspillage alimentaire (ne pas oublier : tout produit avec une DLC dépassée doivent être détruit !)

Voici quelques conseils :

Contrôler les dates au moment de l’achat (pour les particuliers) ou au moment de la réception des marchandises (pour les professionnels). Ne pas choisir ou accepter des produits avec une DLC trop courte si vous savez pertinemment qu’ils ne pourront être consommés à temps.
Consommer les produits en DLC courtes avant les produits présentant des DLC plus longues. Il est donc important de bien stocker vos produits pour éviter de retrouver des produits périmés au fond du réfrigérateur ou des placards…
Bien respecter les conditions de conservation (température de stockage notamment) dont le respect permet d’assurer la durabilité.
ATTENTION : une fois ouvert, les DLC et DDM ne sont plus valables ! Bien lire les étiquetages qui indiquent généralement les durées de conservation après ouverture (notamment pour les produits frais). Par exemple « A consommer dans les 48 heures après ouverture ». Les produits secs avec indication « A consommer de préférence avant fin… » peuvent être consommés jusqu’à la date indiquée, même si l’emballage a été ouvert.

Sources :

Site du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation

Site du Portail de l’Economie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics

Site de l’ANSES (Agence Nationale de Sécurité sanitaire, Environnement, Travail